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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2005203_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence./ 2° Lorsque la différence
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au centime près avec une différenciation des modes de règlement, saisis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que les tarifs contestés seraient constitutifs d’une différence de traitement injustifiée entre détenus selon le mode de gestion de leur établissement de détention ni, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011971_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011972_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011974_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011982_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021687_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Cette différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la norme qui établit la possibilité d'avancement au choix au deuxième grade de ce corps sur le fondement de la valeur professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513649_20250828
28 août 2025
28 août 2025
et majorations ; - les services fiscaux ont opéré une saisie administrative à tiers détenteur malgré sa contestation en novembre 2024 et ont saisi environ 45 000 euros destinés à l'embellissement du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201493_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003610_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400478_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Artélia Industrie, de la SAS CEBB, de la SARL Nodal et de la société Salto Ingénierie, aux fins de déterminer la cause et les conséquences des différents évènements ayant affectés l'exécution du marché
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303832_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : La décision litigieuse est fondée sur le fonctionnement clanique entretenu par Mme F... au travers de ses méthodes managériales, le traitement différencié
Source officielle4ème chambre
DTA_2003193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le ministre de la justice soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003194_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le ministre de la justice soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002011_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le ministre de la justice soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301045_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
Source officiellePage 4 sur 1587