Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2308615_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle1ère chambre
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Auto Services, représentée par Me Bouquin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juin 2023 de la préfète du Rhône portant mise en demeure concernant son installation d’entreposage, dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300373_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 500 euros par jour de retard ; 2°) subsidiairement, de désigner un expert judiciaire avec pour mission de déterminer la qualité de sol des parcelles concernées et les éventuelles mesures de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200756_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
du site à compter du 31 mai 2021 et la dépollution du site et sa remise en état à compter du 21 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300489_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Trains d'Argelès, représentée par Me Neveu, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311137_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le nom de famille sollicité est trop rare et présente un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300716_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En dernier lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107929_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107930_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107931_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107934_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107829_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107833_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle9ème chambre
DTA_2107850_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en outre opéré de répartition, qu'elle ne lui a pas non plus demandée, entre les différents bassins ; - le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car les ouvrages de dépollution
Source officielle5ème chambre
DTA_2200045_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
élus étaient insuffisamment informés des conséquences du projet pour la commune, alors que cette action, non prévue par le budget primitif, représente 16 % des investissements ; - le surcoût de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage seront réalisés par la société Global Depollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318295_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage seront réalisés par la société Global Depollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318296_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
confiée à la société AD Ingé - Egis Group et les opérations de déconstruction seront assurées par la société Charier TP ; - les opérations de désamiantage seront réalisés par la société Global Depollution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, à la société AD Ingé - Egis Group, à la société Charier TP et à la société Global Depollution qui n'ont pas produit d'observation. Vu les pièces du dossier.
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