Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601737_20260220
20 février 2026
20 février 2026
’enjoindre, sous astreinte, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à l’autorité administrative compétente de lui communiquer son emploi du temps nominatif
Source officielleMSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2105557_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ".
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305022_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
sur les déclarations sociales nominatives de la société pour la période d'avril 2021 à mars 2023, comme en atteste notamment le courrier de l'URSAFF en date du 26 avril 2023 et les déclarations sociales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201432_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B A C demande l'annulation de cet arrêté du 11 janvier 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513287_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, équipements annexes et prestations associées ; 2°) d’enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de déclarer régulières ses offres, de procéder à leur classement conformément aux critères
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et de munitions : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109917_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme D B, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300523_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par Me Lassort, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305292_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté pris par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine le 25 septembre 2023 portant annulation de l'arrêté n
Source officielle9ème chambre
DTA_2109205_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A a déposé auprès des services de la préfecture des Yvelines une déclaration d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie C pour un fusil de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les jurys des deux concours ont décidé à l'unanimité de leurs membres respectifs, le 20 septembre 2023, d'annuler les épreuves d'admissibilité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301475_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 2 mars 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par décision du 11 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le CHU a maintenu son refus de communiquer des volets 1 et 2 de la déclaration d'EIGS litigieuse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301430_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a rejeté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008606_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A demande l'annulation, le ministre a maintenu son refus. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2306883_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A ressortissant sénégalais né le 9 juin 1981, est entré irrégulièrement en France le 31 mars 2013 selon ses déclarations.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403955_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
sociale nominative et du dispositif de prélèvement à la source pour les revenus autres.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B a procédé à une déclaration de détention de deux armes de catégorie C. Par arrêté du 17 janvier 2022, la préfète de la Gironde a ordonné à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officiellePage 4 sur 60