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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002680_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'arrêté en litige comporte toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sa capacité d'accueil, s'en est expliqué et a mis un terme à ce dépassement dès que cela lui a été demandé par la puéricultrice ; à la lecture de la décision, aucun dysfonctionnement ni aucun manquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article N 10 du règlement écrit du PLU relatif à la hauteur des constructions : « La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres le long des limites séparatives et 1.80 mètre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au motif que le projet litigieux tend à dépasser le reliquat des droits à construire autorisé par l'article UE2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502782_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La décision en litige fait obstacle à ce que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506720_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n° 215, il justifie d’un intérêt à agir eu égard à l’augmentation des dimensions du bâtiment en litige, qui s’implante
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601538_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande de carte de résident déposée
Source officielle9ème chambre
DTA_2307464_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403950_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient qu'il a dépassé le délai imparti pour produire le justificatif de connaissance de langue française (DELF) au niveau B1 demandé en raison de l'indisponibilité des centres d'examen ; qu'il a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205350_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201239_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204474_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200874_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200875_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202872_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107334_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200145_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ou de régulariser le dispositif en litige dans un délai de cinq jours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204485_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B a déposé une demande de permis de construire modificatif, complétée le 5 mars 2022. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté de refus du maire de Saint-Morillon, le 31 mars 2022. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309077_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Pour s'opposer, par la décision en litige, à la déclaration préalable déposée par la société SFR, le maire de Bois-Colombes s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que l'installation projetée porterait
Source officiellePage 4 sur 4281