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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
réparation intégrale de ce préjudice, elle est éligible à l'octroi de la provision sollicitée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle détient une créance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110893_20250225
25 février 2025
25 février 2025
mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2024, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut, à titre principal, au rejet de la requête au motif que la CPAM de la Gironde ne présente pas de créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
imposable de la société MH Groupe, au titre de l’exercice clos en 2017, une somme de 1 343 028 euros (1 129 893 euros s’agissant de Finacert et 213 135 euros Sonergia) correspondant selon lui à des créances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304158_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’un agent ne révélant l’existence d’aucune décision et le courrier du 25 mai 2023 qui annonce le recouvrement de la dette n’est qu’une mesure préparatoire ; - l’administration est titulaire d’une créance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400608_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’un agent ne révélant l’existence d’aucune décision et le courrier du 25 mai 2023 qui annonce le recouvrement de la dette n’est qu’une mesure préparatoire ; - l’administration est titulaire d’une créance
Source officielle2ème chambre
DTA_2307709_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain
Source officielle2ème chambre
DTA_2403587_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 en retenant, notamment, un critère géographique pour y inclure les personnes exerçant leur activité dans un certain
Source officielle4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines
Source officielle4ème chambre
DTA_2100090_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 10.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226272_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 8.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, dépendait d’éléments qui n’étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B à rembourser la somme qu'il a perçue en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2015 du premier président de la cour d'appel de Paris, elle rend la créance certaine, liquide et exigible.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110994_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la société requérante, le 4 septembre 2019 ; - l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit une procédure de décompte spécifique des pénalités qui rendait la créance
Source officielle8ème chambre
DTA_2200367_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
permettant d'en vérifier le bienfondé ; - la créance n'est ni liquide, ni exigible en l'absence de règlement partiel définitif du bon de commande litigieux et d'un décompte par bon de commande faisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304163_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que : - le titre exécutoire n’est pas signé, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n’indique pas les bases de liquidation de la créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101922_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que : - il a effectué 46 heures de " colle " au lycée Bellevue ; chaque heure doit être rémunérée à hauteur de 64,28 euros ; il y a donc une créance certaine et exigible de 2 956,88 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2403228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il n’est pas contesté que ces modèles sont fabriqués par cette dernière, société distincte et autonome, qui emploie une centaine de personnes, tandis que la société Wear Moi ne dispose que de moyens de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303971_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
délivré par le tribunal judiciaire le 22 juin 2023 et est, en application des dispositions de l’article 805 du code civil sensée n’avoir jamais été héritière ; L’administration ne dispose d’aucune créance
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