CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 696 résultats pour « création d'une commission d'établissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création. / Pour les deux années suivant celle de la

Source officielle

Page 4 sur 285

← PrécédentSuivant →
TA

4ème Chambre

DTA_2106141_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que : - les investissements qu’elle a réalisés portant sur la création de cinq chambres et sur l’extension du bâtiment principal de son établissement sont éligibles au crédit d’impôt prévu

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213327_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), en les dissimulant sous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004081_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. / Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106837_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

d'établissement recevant du public ainsi que le permis de construire sollicités pour la création d'un centre de formation pour les jeunes et d'une salle de prière dans un bâtiment existant, sis 217

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101488_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

°) à titre principal, d'annuler la délibération n° 0254/2020 du 7 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a approuvé le rapport de la commission

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009289_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2019 regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108365_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2019 : " Des consignes particulières de circulation aérienne spécifiques à un aérodrome peuvent être établies en fonction notamment des

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300400_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C A, représenté par Me Marie, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission technique " qualification " du comité technique d'évaluation de la Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103759_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201370_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’un établissement, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908302_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.114-1 : () b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2117465_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur () / Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002934_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence () L'établissement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224620_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par deux décisions des 4 avril et 3 juin 2019, la commission administrative de la Bourse du travail de Paris a prononcé le transfert des activités et des personnels de l'établissement à l'association ASO-BT

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106414_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que plusieurs membres de la commission ayant statué sur sa demande sont responsables d'établissements susceptibles d'être en concurrence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100696_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309728_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de ces emplacements est entaché d'incompétence ; - la création de ces emplacements est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - la création de ces emplacements

Source officielle