Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101282_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101280_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300234_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. / Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407211_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
S'agissant de la création des emplois : 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101272_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101274_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101278_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la suite du transfert de sa compétence " eau et assainissement " auprès de cette communauté d'agglomération est sans incidence sur l'illégalité de ces délibérations, étant observé que certaines créations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
secteur des énergies renouvelables, et de resserrer les liens qui les unissent, notamment dans l’objectif de développer la filière industrielle des énergies renouvelables en France et de promouvoir la création
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
conditions d'une implantation durable de l'entreprise sur le territoire de la commune, doit être regardé comme répondant à un objectif d'intérêt général relatif au développement économique local et à la création
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302234_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
besoins économiques locaux ; une suspension entraînerait un retard important des travaux ce qui aurait pour conséquence de ralentir ou d'empêcher le développement de l'économie locale ainsi que la création
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317676_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
titre de séjour à Mme B, le préfet de police a retenu que la SAS B, dont Mme B est l'actionnaire unique, a des revenus engendrés par la location d'un bien immobilier et qu'elle ne justifie pas de la création
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909653_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401484_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
rémunération ; elle traduit une sanction déguisée ; - le recours dirigé contre la décision d'affectation est recevable au regard des délais, en l'absence de mention des délais et voies de recours ; - la création
Source officielle2ème chambre
DTA_2002393_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. () / Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500479_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée est méconnu qui, prévoit que « le fonctionnaire placé en disponibilité est réintégré de plein droit, à l’issue de cette disponibilité, dans la première vacance ou création
Source officielle1ère chambre
DTA_2407867_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état
Source officiellePage 4 sur 556