définitive avec intérêts au taux légal et capitalisés ainsi qu'au paiement de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale

Il est constant que la requérante a perçu des indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie, pour un montant total de 19 279,76 euros au titre d'indemnités journalières pour la période

de 180 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) l’annulation complète de ce contrôle fiscal sous astreinte journalière de 180 euros ; 3°) la condamnation

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024.

sera indemnisé à hauteur de 10 246,50 euros, une somme de 5 400 euros sera allouée en indemnisation des souffrances endurées par Mme A... ainsi qu’une somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces intérêts seront capitalisés à chaque échéance anniversaire de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Sur la créance d'Adrea mutuelle : 40.

journalières, à l’exception des indemnités journalières du 21 juillet au 6 octobre 2018 ; 10°) de rejeter la demande de remboursement formulée par la caisse au titre des dépenses de santé futures

Or, il résulte des attestations de paiement des indemnités journalières produites que Mme A a perçu sur cette même période des indemnités journalières pour un montant total net de 27 281,46 euros, soit

de Mme B..., assortie des intérêts au taux légal à compter la réception de sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité

Sur les intérêts : 20. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2020, date de réception de leur demande d'indemnisation préalable par le CHU de Bordeaux.

qui ont été versées à Mme B par la société AG2R et du montant total des indemnités journalières qui lui ont été servies par la caisse primaire d'assurance maladie. 12.

Toutefois, il résulte de l’instruction, qu’au titre de la période susmentionnée, la CPAM du Bas-Rhin a versé à l’intéressée des indemnités journalières, d’un montant net (hors contributions sociales) de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Elle soutient que : - elle actualise sa situation tous les trois mois ; - elle a obtenu une remise de dette totale concernant un indu de prime d’activité.

En deuxième lieu, si la requérante fait valoir qu'elle est en droit de de bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses indemnités journalières de sécurité sociales et de la déduction de ses frais de garde

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter, ainsi qu’elle le demande, du 21 mars 2025, date de sa demande.

D'une part, les consorts A C demandent que les indemnités qui leur sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.