Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La décision contestée, qui ne constitue pas une sanction mais se borne à tirer les conséquences du constat du défaut de respect des conditions d'octroi de l'aide, fait suite à une demande tendant au versement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le contrat a été conclu avec la société de projet La Cité le 20 mai 2008. Le GCS a pris possession de la Cité nazairienne le 29 février 2012.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A ce titre, il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir, postérieurement à leur intervention, le risque d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2104281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, il ressort des mentions non contestées qui font foi jusqu'à preuve du contraire que le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, que l'arrêté a été publié le
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il n'est pas contesté que les infiltrations d'eau constatées rendent l'ouvrage impropre à sa destination. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
I ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté. Leurs conclusions, irrecevables, doivent, dès lors, être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C'est dans ce contexte que l'OPH - Habitat 76 et son assureur, la société Groupama Centre Manche, demandent, dans l'instance n° 2300251, la désignation d'un expert avec pour mission de dresser un constat
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300252_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C'est dans ce contexte que l'OPH - Habitat 76 et son assureur, la société Groupama Centre Manche, demandent, dans l'instance n° 2300251, la désignation d'un expert avec pour mission de dresser un constat
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