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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
déclaration préalable ou à agrément, « ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201152_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300049_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article A2 de ce règlement admet, sous condition, les constructions agricoles, la transformation de bâtiments et installations existants à condition qu’il s’agisse d’activités complémentaires limitées
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016908_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2308328_20250220
20 février 2025
20 février 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403586_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2300529_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100986_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dispositions des articles L. 421-1 (…) ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2204897_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
articles L. 421 1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205147_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de surélévation d'une construction existante avec la transformation de sa toiture papillon en toiture deux pans et l'extension horizontale de cette construction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507941_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2103400_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000259_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508295_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003182_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle3ème chambre
DTA_2203196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux () d'eau () si leur construction
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000906_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102924_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction
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