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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En tout état de cause, le paiement de l'intégralité du marché de travaux et de travaux supplémentaires vaut décompte général et définitif du marché, dont l'intervention interdit au maître de l'ouvrage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101852_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La société Marchés Publics France, dont l'objet social est la réalisation de prestations de services, de conseils et de formations, propose parmi ces prestations une veille numérique relative aux marchés
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2202690_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
générale des finances publiques).
Source officielle4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-18 du code monétaire et financier alors en vigueur : " L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
sur le budget de l'Union européenne ; - la correction financière de 25 % qui lui a été appliquée s'agissant du marché de contrôle extérieur est infondée dès lors que le rapport définitif de la CICC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, le protocole transactionnel signé le 12 mai 2021 prévoit, en son article 2, que pour l'exercice 2021, le département de la Manche versera au délégataire une contribution financière de 995 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000604_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels
Source officielle7ème chambre
DTA_2200486_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B produit une attestation de l'agence de la Tour indiquant que " le prix a, sur nos conseils, volontairement été augmenté pour suivre la tendance du marché mais il est bien évident que nous envisagerons
Source officielle6ème chambre
DTA_2202554_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régional des finances publiques Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ou le patrimoine de la commune, en ce qu’il emporte une majoration de 65 159,90 euros HT du prix prévisionnel du marché alors que la situation financière et budgétaire de la commune est déjà critique
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404523_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à la saisine de la direction départementale des finances publiques du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202049_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... et au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205198_20230801
1 août 2023
1 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Financière Les Aires est rejetée.
Source officiellePage 4 sur 408