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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226671_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226672_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403058_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607557_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
auquel la liste « Aix vivante et populaire » serait invitée dans des conditions assurant un traitement équitable au regard des autres listes ; 3°) d’enjoindre à l’autorité de régulation de la communication
Source officielle6ème chambre
DTA_1908504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A des mémoires enregistrés les 10 janvier 2022, 11 avril et 26 septembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique, représentée par Me Gury conclut au rejet de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2106116_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A des mémoires enregistrés les 10 janvier 2022, 11 avril et 26 septembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et du numérique, représentée par Me Gury conclut au rejet de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100023_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515335_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
son entretien individuel avec l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; la procédure d’édiction de la décision a été irrégulière, dès lors que l’entretien par mode de communication
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502571_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2601104_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
audiovisuelle dans les cas suivants :(…) ; 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté ; (…) Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207861_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207862_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des propos tenus au cours de l'entretien sont définies par décision du directeur général de l'office. / Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322474_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316558_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316579_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408392_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225333_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226610_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Le local destiné à recevoir les demandeurs d'asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir été préalablement agréé par le directeur général de l'office.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308438_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500471_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
Source officiellePage 4 sur 74
AVENIR COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
23/06/2026
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