Enfin, l'article 12 de ce décret prévoit que le régisseur mis en débet peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

, de 4 008,22 euros au titre de la révision des prix du marché et de 805,85 euros au titre des intérêts de retard.

En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M.

remis pour chaque salarié.

Aussi, aucune créance supplémentaire à son profit ne peut être intégrée au décompte général et définitif du marché à ce titre.

de la Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté le paiement de la somme de 3 940,03 euros au titre de la caution.

La SCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

de chèques.

Cette lettre est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

C A à qui il est reproché, aux termes des procès-verbaux dressés les 29 mai, 29 juillet et 9 octobre 2020 la construction sans droit ni titre d'une couverture en bois servant de stockage sur le portique

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. » 5.

Selarl SMA Fiscal, agissant par me Mandon, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

L'article 7.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, relatif aux retenues pour non remise des documents fournis après exécution, prévoit : " En cas de non remise

et 2019 de la remise en cause de la provision en 2015.