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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU Chambre Sociale
DTA_2406866_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608088_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a été exclu du collège Libertaire Rutigliano pour un fait de violence physique et violence verbale à l’égard de personnels de l’établissement commis le 23 mars 2026.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2105455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de Mme C une dette, d'un montant total de 322 euros, résultant d'un trop-perçu d'allocation logement à caractère social pour la période
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2000518_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2000535_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_2000537_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_1908355_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielle10ème chambre
DTA_1908431_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct de l'impôt sur le revenu et n'est pas libératoire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300841_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301709_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
n'aient fait l'objet d'aucune déclaration, ni aient été assujettis à une quelconque fiscalité s'agissant des dividendes versés sur le PEA et ayant été soumis toutefois à un prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielleJuge Unique
DTA_2107722_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Katz, demande au Tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a confirmé le bien-fondé de sa dette d'allocation de logement à caractère
Source officielleJuge social
DTA_2400200_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403896_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
disposition d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402787_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ainsi, la résidence de ses deux enfants n’étant pas fixée à son domicile, ils ne pouvaient pas être pris en compte dans le calcul de l’aide au logement à caractère familial.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
. / Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dépendant du domaine public routier de la commune de Brive-la-Gaillarde dont la société Ethias est l'assureur, entre dans le champ de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - le caractère
Source officiellePage 4 sur 13