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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505644_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a prononcé l’exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506874_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
deuxième lieu, de l’erreur dans la qualification juridique des faits tirée de l’absence d’atteinte à l’ordre de l’université au sens de l’article R. 811-1 du code de l’éducation et, enfin, de son caractère
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500932_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
requérant dans la mesure où il entraîne la résiliation des deux conventions d'occupation temporaire du domaine public avec la commune de Blonville-sur-Mer et avec la commune de Deauville, la fermeture définitive
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401555_20240828
28 août 2024
28 août 2024
silence de la rectrice à la suite du recours formé le 21 juillet 2024 contre la décision du 7 juin 2024 par laquelle le directeur du collège Saint-Joseph de Besançon les a informés de l'exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520691_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sa demande d’asile a été définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 décembre 2022 notifiée le 2 janvier 2022 à l’intéressé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107026_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
définitif.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103851_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
définitif.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400460_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517857_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 20 janvier 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302648_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
sur sa propriété ; l’expert judiciaire n’a nullement caractérisé de travaux à mettre en œuvre de manière définitive pour mettre fin aux désordres ; la mise aux normes des installations des propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302816_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... se maintient ainsi dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, alors que sa demande d’asile a été définitivement rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304391_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304394_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304395_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
le bon fonctionnement du service public dont il a la charge ; - sa demande ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la décision de non-réadmission du 23 mai 2023 est devenue définitive
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304396_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504973_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune du Plessis-Trévise a prononcé l’exclusion définitive
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