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35 768 résultats pour « articles l. 132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204440_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500651_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active " et l'article R. 132-1 précise que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404707_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon l’article R. 132-1 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105371_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 132-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506092_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

L'article R. 132-9 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108252_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du code précité : " Pour l'appréciation des ressources des postulants, prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202894_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 " 3.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201490_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104700_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205484_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2127257_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; une enquête publique a été réalisée conformément à ce qui est exigé par l'article L. 132-3 du code minier et le commissaire enquêteur a rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300161_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ()

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205871_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302159_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201454_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306198_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502412_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505008_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517113_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant

Source officielle

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