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30 800 résultats pour « articles 130, 130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2108219_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

, 136, 137 et 302 sur le territoire de cette commune, pour un montant de 50 000 euros hors taxe, à la société civile de construction vente (SCCV) " Le clos des cèdres ", ensemble la décision du maire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501324_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 3 rue des Pyrénées, cadastré C n°135, 137 et 138, propriété de Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102446_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

D soutient que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'erreurs de droit au regard des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400020_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du 13 novembre 2023 par lequel le maire d'Aiglemont a décidé d'exercer le droit de préemption urbain afin d'acquérir l'ensemble immobilier AC 1301, 1303 et 1305 appartenant aux consorts A ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303299_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ORDONNE Article 1er : M.

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TA

CH 3 JU

DTA_2200481_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 113-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 231-4, L. 231-5 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, le département participe en principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501514_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B..., un permis de construire un complexe de plain-pied intégrant huit chambres et une piscine, sur un terrain situé lieu-dit « Pozzo di Mastri », sur les parcelles cadastrées H 1306, 1307, 1308, 1918,

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200866_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C O, M. H F et M. D G.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2200867_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les parcelles 134, 135 et 136 ter ont été vendues par des arrêtés du gouverneur de La Réunion du 16 août 1923, 22 avril 1924 et 3 octobre 1929 à M. C O, M. H F et M. D G.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404165_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 4137-134 du code de la défense : " La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102754_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme B soutient que le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a entaché sa décision d'erreurs de droit au regard des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles

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TA

10ème chambre

DTA_2303072_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209773_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par suite, il y a lieu d'étendre le périmètre de l'expertise ordonnée le 11 août 2022 aux parcelles cadastrées AI 429, 434, 474, 476, 477, 479, 480, 448 et 137.

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TA

juge unique (6)

DTA_2104812_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions et des articles L. 134-1 et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que le juge administratif, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303026_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le 3 août 2022, la SARL CGM a déposé une demande de permis de construire deux ensembles de logements collectifs sur un tènement foncier constitué des parcelles AD 132, AD 133, AD 138, AD 139, AD 189, AD

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TA

juge unique (6)

DTA_2301821_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310346_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

, 133, 134, 140, 141 à Vincennes.

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TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

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