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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2300333_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le système mis en place par les États membres conformément à l’article 58, paragraphe 2, comprend, sauf disposition contraire, le contrôle administratif systématique de toutes les demandes d’aide et de
Source officielle6ème chambre
DTA_2200089_20240808
8 août 2024
8 août 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2018305_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 58 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103797_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de : ; 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2200292_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ressort de son procès-verbal d'installation que le commissaire de police de cette direction a déclaré ne pas avoir installé Mme B, celle-ci ne souhaitant pas être mutée à Calvi alors que, aux termes de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000431_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105980_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2106037_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003801_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003802_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003803_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version en vigueur du 7 juillet 2010 au 8 août 2019, " L 'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle1ère chambre
DTA_2404100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
irrégulière dès lors que la CPAM des Pyrénées-Orientales a commis un manquement en omettant de procéder à une mise en demeure préalable du centre médical d’avoir à modifier sa pratique au regard de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2313680_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, ancien article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : «
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300070_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A aurait dû être classé à l'échelon correspondant à l'indice immédiatement supérieur, soit l'échelon 7 (IB 412) et non à l'échelon 12 (IB 472), en application de l'article 58 du décret n° 2011-1040 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302148_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507864_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle était en droit de cumuler librement sa pension de retraite et une rémunération issue d'une activité professionnelle dans le cadre de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1912247_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 alors en vigueur " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. () Pour les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2201911_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404006_20260220
20 février 2026
20 février 2026
interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail. (…). » D’autre part, aux termes de l’article
Source officiellePage 4 sur 249