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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204090_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204092_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204094_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204095_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204105_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204139_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204140_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204151_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204154_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204183_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204184_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204191_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204233_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204234_20240206
6 février 2024
6 février 2024
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DTA_2204235_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204236_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204269_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2204273_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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DTA_2301255_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
15 de la loi du 13 juillet 1983, le 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 et l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'époque des faits dès lors que la procédure de consultation
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