Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2202044_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielleChambre 3
DTA_2300352_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003568_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200818_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104449_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-46 11 janvier 1984 ; le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Source officielle5ème chambre
DTA_2002914_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle5ème chambre
DTA_1902232_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; le décret n° 2006-1691 du 22 décembre
Source officielleChambre 3
DTA_2202045_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du
Source officielleChambre 3
DTA_2300343_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2011
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°
Source officielle2ème chambre
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402466_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201887_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°
Source officielle6ème chambre
DTA_2102471_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100373_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2112352_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
4 du décret du 30 juillet 1987 dès lors que le comité médical n'a pas été saisi de sa demande en vue de le placer en congé de longue durée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi
Source officielle7ème chambre
DTA_2204091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au 25 septembre 1983 ; " Canopus " : du 16 avril 1984 au 17 octobre 1985 ; " Rance " : du 7 janvier 1986 au 14 avril 1986 et du 28 avril 1986 au 24 septembre 1987 ; " Foch " : du 14 décembre 1988 au 3
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106755_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
Source officiellePage 4 sur 1958