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Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements

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4ème chambre

DTA_2101158_20230710

Administratif

10 juillet 2023

le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2320485_20250710

Administratif

10 juillet 2025

euros, émis au titre du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'une part, et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

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Chambre 3

DTA_2503505_20260319

Administratif

19 mars 2026

6 du règlement UE n° 2016/399 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2507595_20250612

Administratif

12 juin 2025

application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300237_20230721

Administratif

21 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

Administratif

26 août 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301179_20260326

Administratif

26 mars 2026

L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou de l'article 441-1 du code pénal, la durée du déconventionnement est au moins égale à un an, voire définitive. (…) ».

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1ère Chambre

DTA_2200127_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article LP. 1213-1 du même code : " Indépendamment d'éventuelles poursuites pénales relatives au délit de travail clandestin, le non-respect de l'obligation de déclaration nominative préalable

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8ème chambre

DTA_2204502_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

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4ème Chambre

DTA_2105887_20231207

Administratif

7 décembre 2023

de l'article 1649 quater 0 B bis du code général des impôts applicables aux crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal est donc mal fondée ; - le

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8ème chambre

DTA_2204526_20221223

Administratif

23 décembre 2022

et du droit d'asile, le recours administratif prévu à l'article D. 312-3 du même code comme manifestement mal fondé, cette décision doit être regardée comme fondée sur les mêmes motifs que ceux du refus

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6ème Chambre

DTA_2106072_20230418

Administratif

18 avril 2023

à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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2ème Chambre

DTA_2305592_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat M.Herold

DTA_2204608_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Herold, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504414_20250527

Administratif

27 mai 2025

L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet du Pas-de-Calais n'a pas procédé

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CH 1 JU

DTA_2401949_20250213

Administratif

13 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506960_20250527

Administratif

27 mai 2025

C en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306705_20230801

Administratif

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui

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