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TA

1ère chambre

DTA_2401580_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401582_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401583_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401584_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401593_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401594_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401595_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 9 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401596_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401597_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 9 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401598_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401601_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 9 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401602_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401603_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2401627_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2402447_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427096_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2500542_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424420_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425083_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

Source officielle

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2425337_20260401

Administratif

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales : « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription

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14 486 résultats pour « article 186 »

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