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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404536_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, AO 185, AO 186, AO 383, AO 471, AO 543, AO 595, AO 597, AO 598, AO 632, dans les 24 heures qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette date constitue, conformément aux dispositions de l'article 1859 du code civil, le point de départ du délai de prescription prévu par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404291_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A pour la division en vue de construire quatre lots de deux terrains cadastrés AM 181 AM 188, rue des Coquelicots à Saint-André-de-Sangonis ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Sangonis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102937_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 186, 276 et 277 situées rue Marcelin Krebs à Hellemmes, ainsi que la décision du 18 février 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
- 181 - 184 - 274 - 275 - 276, en zone A du plan local d’urbanisme ( PLU) ; Le préfet du Gard soutient que : -son déféré est recevable, les arrêtés de retrait étant intervenus au-delà du délai légal
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902405_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
S'agissant des registres de délibérations portant sur la période de 1850 à 1960 et des extraits des délibérations portant sur la période de 1850 à 1875, il ressort du courrier électronique de M.
Source officielleJU2
DTA_2101107_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, Mme B a été recherchée en paiement des impositions de taxe foncière demeurant dues à proportion
Source officielleJU1
DTA_2301546_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes du III de l'article R. 221-1 du même code : " On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201425_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par son mémoire du 18 février 2025, le groupe hospitalier du Havre doit être regardé comme soutenant que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Source officielle4ème chambre
DTA_2203444_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, 107 BR 187 et 107 BR 189, d’une superficie totale de 30 748 m2 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens de lui délivrer le permis de construire sollicité, à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, 185, 187 et 188 dont ils sont propriétaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004785_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En second lieu, les requérants, propriétaires des parcelles cadastrées AD n° 185, 186, 187, 458 et 459, ne disposent pas d'un accès direct vers une voie publique ou privée et bénéficient d'une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003071_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
, 131, 132, 144, 184, 142 et 174, situées au lieu-dit " les Tattes " en zone naturelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203434_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Du fait de la carence de la SCI Rayzaimi, par application des dispositions de l'article 1857 du code civil, M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé avec accusé de réception numéro 2C 185 180 4810 0 contenant la décision " 48 SI " invalidant le permis de conduire du requérant et récapitulant les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
, 184, 185 et 320 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot et de la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE AQUITAINE la somme de 2 500
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208193_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - cette décision méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît l'article R. 111-27
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, BR n° 187 et BR n° 189.
Source officiellePage 4 sur 644