C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de cet arrêté. 2.

en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise

et représentée par Me Touvier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté municipal n° 184/2025

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel la rectrice

C A, représenté par Me Weinberg demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté pris à une date indéterminée

Vu : - la requête enregistrée le 8 décembre 2025 sous le n°2502925 par laquelle la requérante demande l’annulation de l’arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.

B au titre des indemnités complémentaires, soit 310 603,71 euros, conformément au partage de responsabilités retenu par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 mars 2010.

Aucune pièce complémentaire n’ayant été demandée par la commune dans le cadre de cette instruction, M. B... s’est trouvé titulaire d’un permis de construire tacite le 13 septembre 2023.

La demande de provision complémentaire sur laquelle il est statué par la présente ordonnance, qui s'analyse en une nouvelle demande de provision sur l'indemnisation des conséquences de la même faute que

de l'arrêté en litige. 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 27 mai et 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application

sur la demande de changement de statut déposée par M.

que : . la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'insertion au recueil des actes administratifs et de l'affichage en mairie de la délégation qui lui a été donnée

faite en ce sens, le jugement d’attribution d’autorité parentale, indispensable pour l’instruction de sa demande.

B... et représentée par Me Verdier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me de Clerck, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521

A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur C B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article

simplifiée Emmaüs Gironde, représentée par la SELARL TGB Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension