le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia et d'Île Rousse conclues avec la société Corsica Linea le 6 septembre 2019 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la collectivité de Corse au

. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le

autonome de Papeete ; 2°) d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le directeur général du port autonome de Papeete a rejeté son offre et a décidé de ne pas donner suite à la procédure

Il soutient que : - l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucune poursuite n’a été effectuée à son encontre ; - l'avis à tiers

Sur les effets de l'annulation du contrat de vente : 9.

fixée au 1er juin 2022, est signée par Mme B C, directrice de l'action sociale de la CAF de Paris.

Aux termes de l'article L. 263 du même livre, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 262 de ce livre entré en vigueur le 1er janvier 2019 : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter

Ce passage relève ainsi d’une réponse présentant le caractère d’un commentaire critique qui suit immédiatement la tribune, ce qui avait pour effet d’en réduire la portée.

Il soutient que : - l'avis à tiers détenteur est irrégulier en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite.

Sur l 'action publique : 2.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par acte de transfert de gestion du 29 décembre 2006, le directeur général de l'établissement public Port Autonome de Bordeaux a remis à la commune de

par la DGFIP et le choix de l'administration s'étant porté sur le projet concurrent, le sien a été refusé par voie de conséquence ; par ailleurs, l'ouverture du complexe concurrent aura des effets sur

les actions ou les faire exécuter par un tiers, sous sa responsabilité.

Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel de Mme A au titre de l'année 2020 a été conduit le 22 juillet 2020 par Mme C, directrice du centre communal d'action sociale de Château-Thierry

de l'action en recouvrement, qui se rattache à l'exigibilité de la somme réclamée.

Il soutient que : - les mises en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur sont irréguliers en la forme ; - la créance fiscale afférente à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 est prescrite

B A sur l'emploi de directeur du centre communal d'action sociale de la Colle sur Loup à effet du 3 septembre 2018 et du 3 septembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 portant attribution

. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le