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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411135_20250227
27 février 2025
27 février 2025
est favorable à entrer en médiation ; 2°) d'annuler la décision révélée le 17 octobre 2024 de ne pas inscrire sa demande de subvention au Conseil d'administration du Centre d'action communal d'action
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2102258_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Mme B A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) entre le 1er septembre 2018 et le mois d'avril 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202815_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, la demande de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2102664_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021, l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) demande au tribunal, au titre de l'action publique, de condamner M
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
Bourg-lès-Valence, à porter plaintec/X avec constitution de partie civile pour des faits
ORTA_2509156_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : sa demande est recevable ; suite à sa demande le 20 juin 2025, le maire de la commune a refusé de déposer plainte contre X avec constitution de partie civile au nom de la commune ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206573_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
devant le juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502173_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
administrative et de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, de les autoriser, au nom de la commune des Deux-Alpes, à engager une action devant le tribunal judiciaire de Grenoble
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, notifié le 22 août 2025, rapportant l’arrêté du 5 octobre 2022 et l’autorisant à intervenir sur les communes avec lesquelles une convention de cofinancement des actions de prévention spécialisée est
Source officielle4ème chambre
DTA_2104975_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du centre communal d'action sociale de la commune de Bordeaux sur sa demande de délivrance de l'attestation prévue par les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du maire de la commune de Montbéliard du 3 juillet 2020 rejetant sa réclamation préalable ; 2°) de condamner la commune de Montbéliard et le centre communal d'action sociale de Montbéliard à lui verser
Source officielleChambre 1
DTA_2002071_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle cette demande préalable a été rejetée et la condamnation de la communauté de communes Ornes Lorraine Confluences
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Calmont, représentée par Me Sire, demande au tribunal de donner acte du désistement d'action de la SAS Epona Groupe GGL et de laisser à chacune
Source officielle2ème chambre
DTA_2007742_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Michel sur Orge et le centre communal d'action sociale de cette commune.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218569_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La commune de Troarn et le centre communal d’action sociale de la commune de Troarn ont présenté des observations en réponse enregistrées le 19 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300170_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) Laboratoire Diagnovie (Ronchin) demande au juge des référés l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de commerce de Bobigny de mise en liquidation judiciaire de cette société ; sa demande a été refusée par un courrier du maire du 28 juin 2022 ; - les actions en justice à intenter au nom de la commune
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201425_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La demande a été communiquée à la commune de Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304573_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B, représenté par Me Betrom, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 10 482 euros à titre
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303634_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu d’allocation
Source officiellePage 4 sur 5117