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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300491_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005168_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005169_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101452_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003011_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003012_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003013_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003014_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305603_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’acte d’engagement du 21 août 2012, l’établissement public local à caractère industriel et commercial Port sud de France, ci-après Port sud de France, a retenu l’offre de 8 400 000 euros hors taxes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201387_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104684_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906123_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502042_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

signaler sans délai au procureur de la République les faits graves documentés afin de permettre la saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ; 6°) enjoindre à ce que les actes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300532_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

morale dénuée de motifs, portant atteinte à son honneur, sa réputation et sa santé, dès lors qu'aucune enquête n'a été diligentée, une mesure de suspension de fonction constitue cependant par nature un acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503999_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

une requête enregistrée le 12 février 2025 Mme A B, représentées par Me Le Faou, demande au juge du référé administratif statuant en matière fiscale : 1°) d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de poursuite entre la date de la saisie-conservatoire le 31 juillet 2019 et le 6 décembre 2023, date de l'acte de conversion de la saisie-conservatoire en saisie-vente.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202494_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. () " .

Source officielle

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