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151 résultats pour « Virginie DELOUIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203125_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par arrêté du 17 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502150_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203575_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403840_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B n'ayant pas libéré dans le délai imparti les lieux mis à sa disposition, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, par courrier en date du 23 mai 2024

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406867_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206576_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête du collectif " Vent debout contre les éoliennes de Lanrigan " est rejetée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002230_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle est placée en arrêt de travail depuis l'accident.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404991_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600254_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

a ordonné son transfert en Hollande et l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405902_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à ce nouvel examen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500912_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

En parallèle, par un arrêté du 2 janvier 2025 dont la requérante demande l'annulation dans l'instance n° 2500912, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203550_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a interdit cette manifestation sur le parcours déclaré pour cette première étape. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301531_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401906_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503480_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503482_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503517_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403722_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001555_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'une part, aux termes du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme de Villaines-la-Juhel : " La zone 1AU représente l'aire d'extension directe de l'agglomération.

Source officielle

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