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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre, JU

DTA_2309057_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

les procès-verbaux semblent rédigés d'une seule et même écriture ; qu'il y a lieu d'ordonner une expertise en vérification d'écriture afin de déterminer si ces procès-verbaux ont été établis de manière

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2220656_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

procès-verbal et a accès au dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104213_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103158_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108110_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas à transmettre spontanément à Mme B le procès-verbal d'infraction à l'origine de la sanction en litige

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307135_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2600892_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200673_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A, titulaire d'une demande d'asile qui ne l'autorisait pas à travailler en France, employé et déclaré par la SAS Bati Clair.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108534_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101837_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la région Bourgogne Franche-Comté : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2223562_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2221562_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105690_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour contester la légalité de cette décision, la société requérante soutient que le procès-verbal d'infraction ne lui a pas été transmis.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107737_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle est une filiale en France de la société Focus SARL implantée en Tunisie.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211019_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

français qui ne lui appartenait pas.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404053_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

C..., de nationalité sri-lankaise, fait valoir être entré sur le territoire français le 20 octobre 2017.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106309_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article R. 8253-6, alors applicable, du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104405_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001809_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 8253-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric, Jacques, Albert

SIREN 448662015GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

28/05/2009

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Procédures collectives

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric Jacques Albert

SIREN 448662015GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

28/04/2009

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Radiations

VERNAZ-FRANCHY, Yannic, Denise, KOMADINA

SIREN 435364336GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/04/2009

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Ventes et cessions

2A TROISICK, VERNAZ-FRANCHY, Yannic Denise, KOMADINA

SIREN 511746398GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

28/04/2009

Voir →

Procédures collectives

VERNAZ-FRANCHY, Frédéric

SIREN 448662015TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, liquidateur, la S.E.L.A.R.L. LUC GOMIS, 15, avenue des Allobroges, 74200 Thonon-les-Bains. les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur

20/05/2008

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