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Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement

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4ème chambre

DTA_2402840_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Sophie Lesieux, présidente, Mme Bernard, première conseillère, Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère.

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8e Section - MESD

DTA_2508678_20250606

Administratif

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 23 mai 2025 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - En présnce de Mme Soppi, greffière

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7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505845_20260213

Administratif

13 février 2026

état de l’indisponibilité de la molécule dans son pays d’origine et de la nécessité de poursuivre son suivi psychiatrique en France, ni ce document ni aucune des autres pièces du dossier ne permet de tenir

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7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505874_20260213

Administratif

13 février 2026

Si l’autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l’encontre d’un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée

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JU 9ème chambre

DTA_2303057_20230622

Administratif

22 juin 2023

A cet égard, s'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la

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4ème chambre

DTA_2305313_20241114

Administratif

14 novembre 2024

d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

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7ème chambre

DTA_2200921_20240201

Administratif

1 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Malgras, - les conclusions de M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308159_20231026

Administratif

26 octobre 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

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4ème chambre

DTA_2403778_20250710

Administratif

10 juillet 2025

jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir

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7ème chambre

DTA_2410852_20250403

Administratif

3 avril 2025

La Cour de justice de l'Union européenne ayant statué par un arrêt C-166/13 du 5 novembre 2014 Sophie Mukarubega sur les questions préjudicielles dont elle était saisie par le tribunal administratif de

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2514602_20260224

Administratif

24 février 2026

annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts C-166/13 Sophie

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10ème Chambre (JU)

DTA_2107419_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022, tenue en présence de Mme Sophie Lefebvre, greffière d'audience, les parties n'étant pas présentes, ni représentées.

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4ème Chambre

DTA_2114977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Après un avis défavorable à la titularisation, elle a été autorisée à effectuer une seconde année de stage au sein du groupe scolaire Sophie Barat de Châtenay-Malabry.

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1ère chambre

DTA_2102132_20221208

Administratif

8 décembre 2022

au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir

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4ème chambre

DTA_2200581_20251106

Administratif

6 novembre 2025

S’agissant des besoins futurs de Mme C... d’assistance par une tierce personne, il convient de tenir compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent jugement, augmenté des

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4ème chambre

DTA_2301702_20260512

Administratif

12 mai 2026

Il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié de la décharge

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Reconduite à la frontière

DTA_2305389_20230907

Administratif

7 septembre 2023

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JU 9ème chambre

DTA_2206586_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Toutefois, elle ne produit aucun élément permettant de tenir pour établies ses craintes ni d'ailleurs l'impossibilité pour elle de bénéficier dans ce pays d'une protection des autorités tunisiennes.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506848_20251229

Administratif

29 décembre 2025

famille soit séparée et qu’une adolescente de dix-huit ans, totalement dépendante de ses parents, se retrouve seule en Tunisie, loin de ses parents et de ses frères et sœurs, que l’administration devait tenir

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