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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102899_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

décembre 2020, qui reprend les dispositions de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

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TA

4ème Chambre

DTA_2501699_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si les requérants font enfin grief au document graphique de ne pas représenter l’immeuble depuis l’avenue Cyrille Besset, ni l’avenue Stephen Liégeard, le projet est desservi par une impasse ne débouchant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204272_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305078_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ensuite, si le certificat médical établi le 29 septembre 2023 par le docteur D, exerçant au centre hospitalier Charles Perrens, indique que l'état de santé de la compagne de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505376_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A justifie d'une durée de présence en France significative, ainsi que d'une insertion professionnelle stable et pérenne ; il a également un projet de mariage avec une compatriote, titulaire d'une carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

publié au recueil des actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes du lendemain, accessible tant au juge qu'aux parties, le recteur de l'académie de Lyon a donné délégation à Mme Stéphanie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

prévention de l'alcoolisme, que la fermeture administrative de l'établissement a une incidence de l'ordre de 20 à 30 pour cent du chiffre d'affaire, que l'exploitation de cet établissement est mise en péril

Source officielle

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