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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2102700_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
société " Elevage et culture du Blaiseron ", représentée par Me Christian Benoît, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dommartin-le-Franc à lui verser la somme de 9 373,60 euros en paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C est fondé à demander l'annulation du titre de perceptions émis à son encontre le 28 novembre 2019 lui demandant le paiement d'une somme de 3 020 euros.
Source officielle2ème chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2102503_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme A demande que la décision portant solde de tout compte intègre le paiement de trente-cinq jours de congés non pris au titre des années 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils soutiennent qu'ils ont présenté à l'encontre des impositions mises en recouvrement dues au titre des années 2016 à 2019 des réclamations assorties de demandes de sursis de paiement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504548_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B, représenté par Me Stephan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Stéphane Dhers pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300195_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D'une part, en se bornant à produire des fiches de paie, mentionnant, le concernant, un domicile à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ne correspondant d'ailleurs pas à l'adresse qu'il a donnée au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201116_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Michel Soistier, - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 juillet 2020, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
adjoints administratifs en 2003 puis nommée dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) en 2016 en tant que chargée de la gestion de paie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301820_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l’obligation de responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge du foyer
Source officielle2ème chambre
DTA_2200058_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2000928_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400025_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mérard, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique, - et les observations de M. A....
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101411_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, la société " Ingerop Conseil et Ingenierie ", représentée par Me Stéphane Jeambon, conclut : - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 2 mai 2023, la SAS Stepharo, représentée par Me Divisia, demande au tribunal : 1°) la décharge du supplément de
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2201984_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La SAS Stepharo exploite un supermarché situé à Narbonne pour partie affecté au commerce de détail, et pour partie au commerce de produits transformés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101409_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dès lors que cette société ne demande pas le paiement du solde correspondant aux seules prestations qu'elle a personnellement effectuées, ses conclusions tendant au paiement du solde du marché de maîtrise
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
titre des années 2019 et 2020 en raison d'un immeuble situé 92 impasse des Fleurs à Amilly (Loiret) et son imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et d'autre part, la dispense du paiement
Source officiellePage 4 sur 17
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