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Dès lors, le moyen tiré de ce que Mme A... n’aurait pas effectivement appréhendé les sommes réputées distribuées par le service en application de ces dispositions est inopérant et ne peut qu’être écarté

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2405181_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B... les 17 et 18 juin 2023 a donné lieu à l’ajout de 4 points sur son permis de conduire ; - l’administration est ainsi réputée avoir retiré la décision 48 SI du 3 juin 2024 ; - les moyens soulevés

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4 ème Chambre

DTA_2200996_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Armand, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2202907_20240513

Administratif

13 mai 2024

A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi ". 3.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303072_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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10ème chambre

DTA_2200466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

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10ème chambre

DTA_2304941_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Delamotte ; - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M.

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10ème chambre

DTA_2302697_20260507

Administratif

7 mai 2026

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique Considérant ce qui suit : M. B... est propriétaire indivis avec M.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401512_20250312

Administratif

12 mars 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2102761_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations Me Suzzi, représentant M.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2426720_20260219

Administratif

19 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. et Mme D..., représentés par Me Rebut Delanoe, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des parties perdantes

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1ère chambre

DTA_2306363_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Ainsi, l’incident n’a causé qu’un préjudice financier très modeste à la société et il n’est pas établi que celle-ci aurait subi un préjudice de réputation ou que ses relations avec sa clientèle en auraient

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1ère chambre

DTA_2007161_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions combinées que, en principe, lorsque l'administration n'a pas statué sur une demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois, elle est réputée avoir implicitement

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1ère chambre

DTA_2002574_20221216

Administratif

16 décembre 2022

régler des droits d'enregistrement à l'Etat, aux bilans négatifs (2015, 2016 et 2017) notamment en raison de l'impossibilité de faire l'acquisition d'un nouveau bien immobilier, et à la perte de réputation

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1ère chambre

DTA_2203243_20240325

Administratif

25 mars 2024

B qui ne présente, au surplus, aucun caractère certain que le préjudice moral lié à la mise à mal de sa réputation auprès de ses clients et à l'envol de l'espoir de bénéficier, en fin de carrière, d'un

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10ème chambre

DTA_2302730_20260507

Administratif

7 mai 2026

Delamotte ; - et les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B... est propriétaire indivis avec M.

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4 ème Chambre

DTA_2301008_20250214

Administratif

14 février 2025

Armand, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4 ème Chambre

DTA_2400908_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

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10ème chambre

DTA_2204326_20260227

Administratif

27 février 2026

B... est réputé avoir eu connaissance de la décision du 1er mars 2022, au plus tard le 2 mai 2022.

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4 ème Chambre

DTA_2500155_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Cotraud, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique. Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

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