D, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 1°, 4°, 5° et du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Des pièces ont été produites le 11 août 2022 par le préfet du Rhône. La présidente du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, le préfet a pu à bon droit considérer que M.

administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la reconnaissance de priorit

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour vice de procédure et insuffisance de motivation, ordonné la communication des pièces administratives et enjoint au préfet d'effacer le signalement du requérant

réparation du préjudice subi en raison de quatre fouilles à nu intervenues les 23 janvier 2019, 2 et 8 décembre 2021 et 21 janvier 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, au profit

B, qui reprend les moyens présentés dans ses écritures et présente la mesure contestée comme entachée d'erreur d'appréciation eu égard au parcours professionnel ancien et au profil de M.

Le conseil national des activités privées de sécurité a produit un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, postérieurement à la clôture d'instruction et non communiqué. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2022 et le 23 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

, il n'établit pas, par les seules pièces qu'il produit, la réalité d'une telle relation depuis janvier 2024.

Ainsi, en application de l'article 12 du règlement précité, la Pologne était responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste

pénitentiaire du détenu dont il ressort une grande dangerosité ; - au regard du profil pénal de M.

suspendre la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de le scolariser ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de le scolariser dans un établissement adapté à son profil

suspendre la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de le scolariser ; 3°) d'enjoindre à la même autorité de le scolariser dans un établissement adapté à son profil

Dans l'attente des résultats de cette consultation, et à titre de règle pratique, il sera admis que les prestations de formation réalisées au profit de plusieurs assujettis (conformément au § 320, les

B A transmet au tribunal un recours gracieux contre la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé le regroupement familial au profit de son épouse.

Dans le cadre de la proposition de rectification précitée, l'administration a constaté que la société ne possède en France aucun établissement stable, que les produits qu'elle commercialise sont stockés