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commission d'appel d'offres (CAO) du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Stains - Pierrefitte, lors de sa séance du 4 février 2022, a rejeté sa candidature à l'attribution du lot n° 8 " poissons

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JU-5ème chambre

DTA_2206185_20240723

Administratif

23 juillet 2024

DPMA), et la décision du 28 février 2022 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine refusant de communiquer les captures mensuelles de poissons

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304896_20250416

Administratif

16 avril 2025

aquatiques demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 28 octobre 2009 modifié, portant réglementation de la pêche des poissons

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500478_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, l'association d'étude et de protection des poissons dans le département de la Loire-Atlantique demande au juge des référés d'ordonner

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2ème chambre JU

DTA_2401001_20250514

Administratif

14 mai 2025

: " Quais, pontons et terre-pleins () / Tout nettoyage de poissons ou rejets de chairs de poisson est formellement interdit.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506450_20250606

Administratif

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, la société Poilâne, représentée par Me Adeline Delvolvé, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application des

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306279_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA) et les sociétés Poissonnerie libournaise, Poissonnerie Les Alysées et Poissonneries

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JUGE STATUANT SEUL

DTA_2102879_20230526

Administratif

26 mai 2023

Le préfet de la Manche soutient que : - le lieu où ont été réalisés les travaux appartient au domaine public maritime de l'Etat ; - la société Patrick Poisson TP n'avait reçu pas l'autorisation nécessaire

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301703_20230428

Administratif

28 avril 2023

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 26 décembre 2022 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons

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4ème chambre

DTA_2204859_20251023

Administratif

23 octobre 2025

décadaire en octobre ; 4°) d’enjoindre à l’autorité administrative de mettre en œuvre les mesures suivantes assurant que la pêche maritime ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des poissons

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3ème chambre

DTA_2002021_20221019

Administratif

19 octobre 2022

sur les listes de cours d'eau mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne et sur lesquels d'une part, une protection complète des poissons

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2ème chambre

DTA_2101380_20230706

Administratif

6 juillet 2023

juillet 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202484_20231114

Administratif

14 novembre 2023

l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages au titre de la protection des espèces de poissons

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4ème chambre

DTA_2305245_20250717

Administratif

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.

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4ème chambre

DTA_2305417_20250717

Administratif

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305418_20250717

Administratif

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.

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4ème chambre

DTA_2401110_20250717

Administratif

17 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.

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3ème chambre

DTA_2403533_20260327

Administratif

27 mars 2026

A..., représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400740_20240223

Administratif

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 21 février 2024, l'association française d'étude et de protection des poissons demande au juge des référés de suspendre

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3ème Chambre

DTA_2200949_20260312

Administratif

12 mars 2026

n’est pas démontré par la préfète de l’Aveyron que la dérogation aurait été prise dans l’intérêt de la protection de la faune et reposerait sur des dommages importants ou un risque de prédation de poissons

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