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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217501_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
conteste devant le tribunal la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207685_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115639_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et par des pièces enregistrées le 15 novembre 2021 et le 28 septembre 2022, la société SASU Votre Chauffeur VTC demande au tribunal d'annuler, pour excès de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507298_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il exerce la profession de chauffeur de VTC depuis plusieurs années ; il a pour projet de se reconvertir en chauffeur poids-lourd ; il a besoin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004419_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B est le seul chauffeur et qu'elle n'exploite qu'un véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403063_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A conteste la décision du 26 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2407384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
la décision du 26 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102020_20240822
22 août 2024
22 août 2024
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a refusé de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de voiture de transport avec chauffeur ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer cette carte.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512840_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
(VTC) ; 2°) d’ordonner au préfet de lui permettre d’exercer à titre provisoire son activité de chauffeur VTC jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207576_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B A, représenté par Me Déat-Pareti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du jury de l'examen du certificat de capacité professionnelle de chauffeur VTC en date du 22 avril 2022 le déclarant
Source officielle12ème Chambre
DTA_2401912_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103073_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports, -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504749_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A conteste la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 11 février 2025 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515351_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
C... travaille en qualité de chauffeur VTC depuis plusieurs années ; que la détention du permis de conduire est pour lui indispensable ; que la totalité de ses revenus dépend de son emploi de chauffeur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401430_20240214
14 février 2024
14 février 2024
(VTC) ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte provisoire de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425801_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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