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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301196_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311776_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409101_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2305543_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Saadallah La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407002_20241231

Administratif

31 décembre 2024

31 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la suspension des d\u00e9cisions mettant fin aux droits au revenu de solidarit\u00e9 active et notifiant les indus, ainsi que la suspension

Résumé IA — à vérifier
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500182_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

SOURIS La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2214996_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Louart La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403217_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation et ill\u00e9galit\u00e9 de proc\u00e9dure, r\u00e9tabli le caract\u00e8re suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et ordonn

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100271_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

la saisie de son ordinateur ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Toul de lui communiquer la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans un délai de quinze jours à compter

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TA

Chambre 3

DTA_2002731_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné le retrait de son ordinateur.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301581_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de son ordinateur depuis son arrivée.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201880_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

A B, représenté par Me Filet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

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TA

10eme Chambre

DTA_2110573_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B C, représenté par l'AARPI Themis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur de la Maison centrale d'Arles a ordonné le retrait de l'ordinateur

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503285_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la maison centrale du centre pénitentiaire de Lannemezan

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TA

2ème chambre

DTA_2400781_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une décision datée du 13 avril 2023, le chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Maur a ordonné la suppression de l’ensemble des fichiers et logiciels illégaux détenus sur l’ordinateur personnel

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307119_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

C A demande au tribunal à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500336_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

portable ; 2°) d'enjoindre au directeur de lui restituer son ordinateur.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303049_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Couvrand, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

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TA

2ème chambre

DTA_2101364_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la directrice de cet établissement a ordonné le retrait pour trois mois de son ordinateur. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404150_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

de bureau et sur son ordinateur portable, ainsi que la mise à disposition d'un ordinateur portable noir de 17 pouces, d'une loupe électronique ergonomique et d'un éclairage adapté dans son bureau.

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