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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300431_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle soutient : - avoir garé son véhicule sur des places de stationnement matérialisées par une signalisation horizontale ; - qu'aucune signalisation n'indiquait l'interdiction de se garer à cet endroit
Source officielle2ème chambre
DTA_2202359_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 17 septembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'exécuter le jugement n° 1501852 du 11
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408165_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, la société Onet sécurité solutions humaines, représentée par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle5ème chambre
DTA_2305758_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du maire de Savigny-sur-Orge résultant du silence gardé sur sa demande en date du 12 mai 2023 tendant, d’une part,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303561_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par arrêté du 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la suspension de M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
somme de 2 112 euros ; - le montant de son préjudice lié au surcout financier dû à l’arrêt du chantier s’élève à la somme de 2 200 euros ; - son préjudice financier découlant de la perte de six oliviers
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2206036_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Une décision implicite de rejet est née le 14 août 2022 du fait du silence gardé par l'administration sur cette demande préalable d'indemnisation. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par arrêté du 13 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé la suspension de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303961_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet du Gard doit être rejeté. D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet du Gard est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407744_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., représenté par Me Ollivier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de l'Isère rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de l'Isère de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402553_20240827
27 août 2024
27 août 2024
B D, représenté par Me Guiso, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203797_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B D représenté par Me Cassel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de six mois par la direction départementale des finances publiques de Moselle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402274_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au tribunal de rejeter la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202877_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande, soit le 24 juin 2022. M. C en demande l'annulation. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403454_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
C demande l'annulation du refus implicite de délivrance d'un titre de séjour né du silence gardé sur sa demande. En cours d'instance, le 11 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401823_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Une décision de rejet est née du silence gardé par l'administration à cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202348_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la Justice conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512353_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A été entendu au cours de l’audience publique du 30 octobre 2025 à 14h30, en présence de Mme Olivier, greffière d’audience, le rapport de M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
I G, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation à la Réunion dans le cadre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Sammut, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé
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