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DG DA, la société à responsabilité limitée (SARL) Astavoz, l'association Contr'air, l'association Ecologicaction 71, Mme CT AV, Mme EM EY,Mme V CB, l'association Nature et Paysages Sud- Morvan (NPSM),

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5ème chambre

DTA_2303869_20260324

Administratif

24 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : - la

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2ème Chambre

DTA_2511429_20260429

Administratif

29 avril 2026

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le délai de départ

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1ère chambre

DTA_2203561_20250109

Administratif

9 janvier 2025

d'annuler la décision du directeur général adjoint de l'Établissement public Foncier Occitanie (EPF Occitanie) du 10 mai 2022 décidant la préemption du bien cadastré section DL n°23 sis 66, rue Léon Morane

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1ère chambre

DTA_2204160_20260113

Administratif

13 janvier 2026

F... la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et à Mme A...

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ELOIGNEMENT

DTA_2601081_20260202

Administratif

2 février 2026

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A...

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3ème Chambre

DTA_2200404_20230710

Administratif

10 juillet 2023

B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AI n° 54 situé sur le boulevard Léon et Robert Morane, ensemble la décision du 8 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ;

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4ème chambre

DTA_2303489_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., représenté par Me Morvan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle Pôle emploi, devenu France Travail, a décidé de mettre fin à son indemnisation le

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2ème Chambre

DTA_2100708_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, M. et Mme C et D B, représentés par Me Morvan, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

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1ère chambre

DTA_2202985_20260331

Administratif

31 mars 2026

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Morvan, représentant M. et Mme B..., et E..., représentant la société JCLS Invest. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre

DTA_2105456_20230615

Administratif

15 juin 2023

Morgan Tanguy, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département

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4ème chambre

DTA_2102668_20221229

Administratif

29 décembre 2022

part, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

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3ème chambre

DTA_2202642_20250612

Administratif

12 juin 2025

A, - les observations de Me Morrane, substituant Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Fréjus, - les observations de Me Lerat, représentant la SAS JCDecaux.

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Eloignement urgent

DTA_2204660_20220921

Administratif

21 septembre 2022

volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ".

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JU Chambre Sociale

DTA_2400183_20250507

Administratif

7 mai 2025

Le département du Rhône n'est pas la partie perdante dans les instances n° 2403573 et 2404497 qui le concernent.

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2ème Chambre

DTA_2102916_20230301

Administratif

1 mars 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au

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5ème chambre

DTA_2308688_20240130

Administratif

30 janvier 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A justifiait d'une délégation d'autorité parentale à l'égard de sa sœur Morgane, âgée de 17 ans à la date de l'arrêté attaqué, en vertu d'un jugement

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