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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
concerne : o les prévisions démographiques et des besoins en logement ; o le classement d'une partie seulement des parcelles cadastrées section ZI nos 31 et 112 situées à Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202636_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1460 du code général des impôts pour les personnes qui exercent un art d'agrément ; - la réponse du député Mesmin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201111_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
création de la fondation Evroasia sur un terrain situé domaine du Grand Roc, " le Mont Chalon ", sur le territoire de la commune de Thollon-Les-Mémises.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102766_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI Ré-Création, représentée par la SCP Gossard, Bolliet, Melin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403083_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A, représenté par Me Mézin, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204269_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Maine, représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché " MS011 Travaux d'enfouissement de réseaux et d'aménagement trottoir et piste cyclable Rue d'Ingré à La Chapelle Saint Mesmin
Source officielle3ème chambre
DTA_2300840_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
qu'elle n'a pas été informée de ce que le compte-rendu de carrière était consultable et modifiable ; - la partie du compte-rendu de carrière rédigée et évaluée par la principale du collège Jeanne Melin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200337_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier 2022, 31 mars 2022 et 3 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Mézin, avocat de la SELAS Mézin, demande au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404463_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B, représenté par Me Metin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle6ème chambre
DTA_2202914_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B C, représenté par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402761_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B, représenté par la Selarl Mézin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représentée par Me Nafa Mezine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour ainsi que la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007462_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, Mme B A, épouse C, représentée par Me Mezine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401510_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A C, représenté par Me Mezine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403615_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a assigné à résidence à son domicile au 16 rue Jules Méline
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201086_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
E D et Mme C D, représentés par Me Mézin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de La Richardais a rejeté leur recours gracieux, ensemble l'arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403615_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence à son domicile au 16 rue Jules Méline
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509094_20250820
20 août 2025
20 août 2025
tribunal : 1)° d'annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle les services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine ont prononcé l'affectation de sa fille au lycée Missak et Mélinée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202968_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B, représenté par Me Mézine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204928_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. et Mme A, représentés par la Selas Mézin demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de leur attribuer un logement
Source officiellePage 4 sur 21