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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202589_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DTA_2403692_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, ressortissant belge né le 14 mars 1993 au Rwanda, est entré en France en 2015.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500875_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la commune de Caluire-et-Cuire, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2300239_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par décision du 20 décembre 2022, le maire de Clermont-l'Hérault a pris un arrêté de mise en sécurité selon la procédure d'urgence des immeubles sis au 4, 4b et 6 de la rue de la mairie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206043_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En ce qui concerne la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 9.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110217_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 11 mai 2021, Mme B A et M. C ont déposé une déclaration préalable n° DP 013 060 021 K0048 aux fins de construire, sur leur parcelle cadastrée BC 0293, un abri piscine amovible.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3
DTA_2401406_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sa demande a été expressément rejetée le 4 mai 2022 par la métropole du Grand Nancy.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le 16 mai 2022, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé la sanction du 15 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202421_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un arrêté du 28 mai 2021, le maire de Biot a enjoint à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307204_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
tout comme son récépissé de demande de titre de séjour ; par ailleurs, son employeur exige la production d'un titre de séjour pour continuer à travailler ; l'absence d'un titre de séjour met ainsi " en péril
Source officielle1ère chambre
DTA_2202909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
à la sécurité et à la salubrité publiques, et que, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300465_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
à la sécurité et à la salubrité publiques, et que, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger,
Source officielle3ème chambre
DTA_2101992_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Philippe Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; - et les observations de Me Lorion pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, la commune de Limoux, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
YetF effectue un chiffre d'affaires important ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du commerce et de l'industrie en ce qu'il met en péril
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites, alors même que la demande de travaux provisoires a été rejetée par une décision expresse ou implicite, dès lors qu'un péril
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306958_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A le 21 mars 2023, dans sa version en arabe, langue que l'intéressé comprend.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201765_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Doubs l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, dans l'attente de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 15 mars
Source officiellePage 4 sur 8