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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Limoges, représenté par Me Valiere Vialeix, déclare ne pas s’opposer à la désignation d’un expert, demande

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401135_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le centre hospitalier de Guéret, représenté par Me Valière-Vialeix, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise, formule ses protestations

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504395_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

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10ème chambre

DTA_2406617_20250320

Administratif

20 mars 2025

B soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, d'une part, si M.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402800_20240722

Administratif

22 juillet 2024

A B, représenté par Me Lucas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300781_20230220

Administratif

20 février 2023

D, - les observations de Me Lucas, substituant Me Santos Pires, représentant la commune de Rennes, qui, dépose une nouvelle attestation et des photographies, reprend les mêmes termes que ses écritures

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5ème Chambre

DTA_2113072_20230314

Administratif

14 mars 2023

territoire français ; - le préfet a méconnu le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à la suite de son refus de séjour, elle a subi une violente

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5ème chambre

DTA_2600657_20260506

Administratif

6 mai 2026

En deuxième lieu, si la découverte soudaine de la relation sexuelle et intime entretenue entre le maire et la compagne du directeur général des services présente sans aucun doute un caractère violent pour

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5ème Chambre

DTA_2205472_20230608

Administratif

8 juin 2023

était lié à sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger ayant obtenu le regroupement familial et qu'elle est séparée de son époux, mais cette séparation procède, cela n'est pas contesté, des violences

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1ère Chambre

DTA_2102686_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Luc, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502748_20250424

Administratif

24 avril 2025

Au cours de l'audience publique du 24 avril 2025 à 9 heures 30 tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Mérard a lu son rapport.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501989_20250423

Administratif

23 avril 2025

A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; il a été débouté du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) lue en audience publique

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501990_20250423

Administratif

23 avril 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504396_20250724

Administratif

24 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500806_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.

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3ème Chambre

DTA_2104476_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article 433-6 de ce code : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

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4ème Chambre

DTA_2104675_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 741-1 de ce code : " Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. / La liste des décisions

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Reconduite à la frontière

DTA_2200941_20230213

Administratif

13 février 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles violent l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Juge unique chambre 4

DTA_2006520_20230517

Administratif

17 mai 2023

plus de 3-4 établissements sur votre territoire), j'aimerais avoir accès aux rapports d'inspection précédents, pour pouvoir analyser l'ensemble dans une perspective plus chronologique ", qui doit être lue

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5ème Chambre

DTA_2105429_20221205

Administratif

5 décembre 2022

B soutient qu'il a fui la Guinée afin de fuir les violences familiales dont il aurait été victime de la part de son frère à la suite d'un conflit lié à l'héritage de leur père.

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