Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
demande de permis de construire comporte une notice architecturale indiquant que le terrain est une parcelle cultivée, que son environnement proche est composé essentiellement de parcelles cultivées et de bois
Source officielle3ème chambre
DTA_2206396_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Les travaux d'entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré du non-respect des prescriptions de la doctrine administrative référencée Inst. 24-1-2006, 13 L-1-06 n° 153 et BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 270, 7-6-2017 est inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108177_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
prescription selon laquelle " les plantations de haies et bosquets seront réalisés en mélangeant les arbres et les arbustes de variété locale, de hauteur et floraison diverses : les haies unitaires de lauriers
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Bories, rapporteur public, - les observations de Me Hincker substituant Me Jobelot représentant M. B et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
’article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois
Source officielle2ème chambre
DTA_2202006_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ce pavillon relativement récent, qui devra être démoli pour laisser la place au projet. () Il est aussi traversant vers la rue Maryse Bastié en passant par une placette paysagère comprenant un petit bois
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts en l’espèce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts en l’espèce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205971_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 16 octobre 2018 ne se limite pas à l'examen des défauts d'étanchéité affectant les siphons de sol et aux seuls murs comportant des huisseries en bois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
composés d'un minimum de deux strates ; des arbres situés dans un espace paysager à protéger seront abattus, le nombre d'arbres de haute tige diminue, le cœur d'îlot sera artificialisé, des haies de laurier
Source officiellePage 4 sur 4