CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

168 360 résultats pour « L'Enfant »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301450_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - en refusant de lui rendre ses enfants, le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Nord porte à son droit ainsi qu'à celui de ses enfants à mener une vie privée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300635_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507920_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323117_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

" prévu à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du placement à l'aide sociale à l'enfance de ses deux enfants mineurs E et B F. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305005_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

à l'intérêt supérieur de son enfant ainsi qu'au respect de leur vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204492_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100785_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302336_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) / 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305639_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305640_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402050_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

3°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2023 par laquelle le juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon a confié provisoirement ses enfants au service de l'aide sociale à l'enfance de la métropole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301402_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

éducative, jusqu'à la fin du placement de l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, et de prendre en charge les frais médicaux, d'entretien et d'éducation relatifs à cet accueil ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

Page 4 sur 8418

← PrécédentSuivant →