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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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étrangers JU
DTA_2202190_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, ressortissant iranien né le 29 mars 1985, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301305_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée du 20 septembre 2024.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2430832_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Feghouli - et les observations de Me Mollé, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des
Source officielle1ère chambre
DTA_2005650_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délivré à la SARL SALM un permis de construire un bâtiment comportant un local commercial en rez-de-chaussée et deux logements en R+1 pour une surface de plancher de 397 m² sur un terrain situé 1 place du Mole
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508670_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et ordonnant la mise à mort de tous les bovins lui appartenant détenus dans l’unité épidémiologique de bovins sise Can Couymet à Prats de Mollo
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106400_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées aux conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 26 juin 2015 et 27 juillet 2017 : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303863_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505120_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort de la décision du 1er juin 2025 du juge des libertés et de la détention que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512641_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 29 juillet 2025, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500786_20250207
7 février 2025
7 février 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408526_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220411_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A, représenté par Me Mole, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations et intérêts auxquels il a été assujetti au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Met, rapporteur public, - et les observations de Me Mocaer, représentant la commune de Dinan. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305196_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le maire de Langonnet a pris le 21 juillet 2023 un arrêté de non-opposition à cette seconde déclaration préalable. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302983_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 juin 2023 et 7 novembre 2024, M. et Mme C... et A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2301576_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 28 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Lengrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2001515_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C résidait habituellement et de manière continue à Mayotte depuis, au moins, l'année 2012 et qu'il s'était vu délivrer des titres de séjour entre les mois de juillet 2013 et juillet 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104626_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, la société Idverde, qui ne conteste pas l'augmentation des prix entre juin 2010 et juin 2018, n'apporte aucun élément pour remettre en cause le taux de 10,4 % retenu par l'expert. 12.
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