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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 27 mai 2020, affiché en mairie le jour même et déposé en préfecture le 3 juin 2020, le maire de la commune de Muret a donné délégation à Mme Isabelle Rieg, conseillère municipale, aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2402809_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 5511-6 du code des transports : « Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2206693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait également valoir que son pays d'origine, en proie à une crise politique, " est au bord de l'implosion ". Toutefois, si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301462_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A la délivrance d'un titre de séjour ne comporte aucune considération de droit et se borne à indiquer que l'intéressé a présenté un titre de séjour qui ne lui permet pas de séjourner en France et qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, Mme B qui se borne à solliciter la réparation de ses préjudices en lien avec l'aggravation de sa pathologie est fondée à demander l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent partiel
Source officielle1ère chambre
DTA_2123441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Si la commune tente, au soutien de ses écritures en défense, de justifier de la réalité du projet d'aménagement poursuivi à la date de la décision de préemption, elle se borne à produire une note, non
Source officielle1ère chambre
DTA_2102546_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - le titre exécutoire est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à mentionner " taxe PAE " sans aucune autre motivation ni aucun détail ; cette motivation ne permet pas de déterminer
Source officielle3ème chambre
DTA_2402933_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La circonstance qu’il est au chômage et que la décision attaquée, qui se borne à lui indiquer qu’il n’existe pas de poste, lui causerait un préjudice sont sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En dernier lieu, à supposer même que la société IMS ait entendu contester le bien-fondé des impositions mises à sa charge, elle se borne toutefois à alléguer que les dépenses qu’elle a effectuées correspondaient
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400724_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Il ressort des justifications fournies que Mme A, qui déclare être sans emploi, se borne à soutenir qu'elle doit disposer d'un véhicule pour assurer au quotidien ses déplacements et ceux de ses enfants
Source officielle3ème chambre
DTA_2506441_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., qui n’a pas répliqué, s’est borné à soutenir dans sa requête que la preuve de la réception du courrier du 18 avril 2025 n’était pas apportée sans donner aucune précision quant à son adresse postale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301001_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C... se borne à soutenir que cet arrêté fait obstacle à ce qu’il puisse prétendre au renouvellement de son détachement ou à son intégration au sein du corps des agents spécialisés de la police technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2104243_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte en elle-même aucun motif précis et se borne à viser un document dont le texte n'est ni incorporé, ni
Source officielle1ère chambre
DTA_2024702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
que : - les décisions attaquées méconnaissent l'obligation de motivation posée par l'article L. 211-5 du code des relations du public avec l'administration ; la décision du 8 octobre 2019 se borne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400822_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le requérant, qui ne conteste pas les anomalies relevées par ces deux rapports de la DZPAF, s'est borné à produire une attestation d'authenticité, qui n'a pas en elle-même le caractère d'un acte d'état
Source officielle3ème chambre
DTA_2305255_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si la société requérante soutient qu’à la suite de la première inspection elle a « immédiatement mis en place les mesures requises », elle se borne toutefois à produire, à l’appui de ses allégations, une
Source officielle3ème chambre
DTA_2302615_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... qui se borne à solliciter le paiement de 30 jours épargnés à hauteur de 4 050 euros brut n’ont pas partiellement perdu leur objet. L’exception de non-lieu à statuer doit être écartée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106802_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Toutefois, elle se borne à faire état d'un courrier de la secrétaire générale du 1er juin 2017, par lequel celle-ci lui indique seulement que, eu égard aux difficultés qu'elle rencontre, l'appropriation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C... est enseignant contractuel du second degré exerçant les fonctions de maître délégué en qualité de professeur d’anglais et de lettres modernes au sein du collège privé La Bruyère – Sainte Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2304158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En dernier lieu, la requérante se borne à soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire n'a nullement pris en considération l'intérêt supérieur de son enfant, sans étayer son moyen.
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