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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2200725_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2200732_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102038_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
meublés affectés à l'habitation ; () ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101126_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
que local rattaché à son habitation secondaire. 2.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2400898_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500144_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
non affectés à l'habitation principale est due : () 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; () ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403640_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300012_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
personnelle et n'est pas soumis à la taxe d'habitation.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2401890_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100318_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises sont exonérés de la taxe d'habitation, à condition de ne pas faire partie de l'habitation
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2200096_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (). II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214175_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'habitation personnelle du loueur ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, mais sont, en principe, imposables à la cotisation foncière des entreprises.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000012_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
à la cotisation foncière des entreprises, les studios relèvent de l'exonération de la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 II du code général des impôts ; - ils ne constituent pas son habitation
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2202153_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000189_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La société civile immobilière (SCI) Campanella a été assujettie au titre de l'année 2019 à la taxe d'habitation à raison de la maison d'habitation située 60 et 64 rue Marcelin Berthelot à Béthune.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400571_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... soutient que : - le local objet de la taxe d’habitation litigieuse ne constitue pas son habitation secondaire puisqu’il est loué à son fils, A...
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200820_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
à raison d'un local d'habitation dont il est propriétaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900431_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient qu'il peut prétendre à l'exonération de taxe d'habitation sur sa résidence secondaire dans la mesure où il bénéficie de cette exonération de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301137_20250811
11 août 2025
11 août 2025
La taxe d'habitation est due en application du I de l'article 1407 du code général des impôts : " pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y
Source officiellePage 4 sur 4609