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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302610_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

France [GC], 2001, § 74 ; Ruiz-Mateos c. Espagne, 1993, § 63 ; McMichael c. Royaume-Uni, 1995, § 80 ; Vermeulen c. Belgique, 1996, § 33 ; Lobo Machado c.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906829_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ses empreintes ayant été relevées en Espagne, une attestation de demandeur d'asile en procédure dite " Dublin " lui a été délivrée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504325_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Un arrêté portant réadmission en Espagne a été pris le 18 octobre 2013 mais l'intéressé a été déclaré en fuite.

Source officielle

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