CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du foyer familial ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la décision en litige n’est pas motivée, qu’elle se fonde sur des conclusions médicales erronées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2306110_20260116

Administratif

16 janvier 2026

En défense, l’Eurométropole soutient que la « demi-journée » mentionnée par les dispositions précitées de l’article 39 désigne celle qui s’achève à midi, la veille de la tenue du Conseil.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2301285_20231204

Administratif

4 décembre 2023

d'établir la réalité des liens familiaux et l'identité du demandeur de visa et que la qualité de réfugiées des sœurs du jeune A a été démontrée ; - sa situation a été appréciée de façon manifestement erronée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101152_20230712

Administratif

12 juillet 2023

droit public de la MDPH des Bouches-du-Rhône en excluant de la rémunération de base retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement sa prime annuelle proratisée ; - le calcul du trop-perçu est erroné

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302996_20230526

Administratif

26 mai 2023

entendre le médecin de son choix et de la possibilité d'exercer un recours auprès du conseil médical supérieur ; le courrier d'information dont se prévaut l'administration lui a été envoyé à une adresse erronée

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200915_20230613

Administratif

13 juin 2023

Les voies publiques ou privées en impasse doivent être aménagées en leur extrémité afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ".

Source officielle

2ème chambre

DTA_2304610_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Teyssier, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301136_20250220

Administratif

20 février 2025

Elle soutient que : - le refus en litige a été signé par une autorité incompétente ; - le refus en litige est entaché d'erreur de droit, le maire ayant fait une application erronée des articles AUM1

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205283_20250124

Administratif

24 janvier 2025

1°) d'exiger de l'Etat la production des bulletins de paies conformes et comportant les indications obligatoires pour la période contestée de décembre à mai 2022, et établis en prenant en compte le demi-traitement

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2207902_20250402

Administratif

2 avril 2025

Elle soutient que : - les titres de perception sont illégaux dès lors que les sommes sollicitées sont plus importantes que la différence entre le montant de sa pension et celui de son demi-traitement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2301761_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Elle soutient que : - le montant de 418,31 euros des indemnités journalières, qui lui seront versées, est erroné ; - la commune de Cabestany a tardé à déclarer l'arrêt de la subrogation et à lui verser

Source officielle

9ème chambre

DTA_2307827_20240415

Administratif

15 avril 2024

et demi-sœur de deux mineures réfugiées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des trois demandeurs de visa ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Source officielle

4ème chambre

DTA_2108688_20221109

Administratif

9 novembre 2022

I.B- En ce qui concerne la décision fixant la période pendant laquelle le requérant est rémunéré à demi traitement : 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203291_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de la loi du 26 janvier1984 relative à la fonction publique territoriale dès lors que l'initiative prise par le SMAD de limiter à 8 jours l'arrêt consécutif à l'accident de travail est manifestement erroné

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101639_20231121

Administratif

21 novembre 2023

- la mention des voies et délais de recours est insuffisamment précise ; - les bases de la liquidation ne sont pas mentionnées ; - la créance n'est pas fondée et repose sur des informations erronées

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004650_20241119

Administratif

19 novembre 2024

préfet de la Haute-Savoie a refusé d'autoriser la reconstruction de l'ancien chalet d'alpage sis sur la parcelle cadastrée section B n° 17, au lieudit " Les Bridans " sur le territoire de la commune de Demi-Quartier

Source officielle

6ème chambre

DTA_2010805_20230613

Administratif

13 juin 2023

du 22 août au 15 octobre 2020, prolongé par un arrêté du 2 mars 2021, du 14 octobre 2020 jusqu'au 2 janvier 2021 à demi-traitement, du 2 janvier au 31 mars 2021 à demi traitement sauf pour la période

Source officielle

6ème chambre

DTA_2106275_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102215_20230613

Administratif

13 juin 2023

Source officielle

6ème chambre