Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900950_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2000475_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
octobre 2019 et l'arrêté modificatif n° 157/2019/SPN du 30 décembre 2019 par lesquels le préfet des Landes a accordé au département des Landes une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524909_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
vis-à-vis des forces de l'ordre constituent une menace à l'ordre public tel que cela est mentionné dans la décision attaquée du préfet de police, laquelle mention doit être rapprochée du contenu du procès-verbal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300900_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'elle pouvait être assistée A un avocat ou un représentant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301076_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'intéressé, qui n'a pas émis de réserve sur cette question quand il a signé ces procès-verbaux, n'établit ainsi pas, en se bornant à alléguer une insuffisante compréhension du français, qu'il n'aurait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301145_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En outre, s'il fait valoir que la menace à l'ordre public n'est pas établie, il ressort du procès-verbal de comparution de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201103_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition précité que l'intéressé, qui a vécu en Haïti jusqu'à l'âge de 34 ans, dispose d'attaches familiales en Haïti, où résident sa mère, ses frères et sœurs, ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209925_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition, que M. C a déclaré être entré sur le territoire français deux ans et demi avant l'édiction de la décision attaquée.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212360_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
nationale d'identité française de cette dernière, un contrat de bail commun en date du 1er mai 2022, ainsi que les quittances de loyer à leurs deux noms depuis cette date, il a toutefois déclaré sur procès-verbal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101291_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
installés un abri de jardin, une clôture grillagée rigide et un portillon et a substitué cette autorisation à l'autorisation tacite ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Collioure de dresser procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'il résulte de l'instruction que l'administration s'est d'abord vue communiquer, dans le cadre d'un procès-verbal de réquisition adressé le 31 mars 2017 au directeur départemental des finances publiques
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2222867_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition établi le 24 octobre 2022, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501446_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition du 7 octobre 2024 que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302927_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
" Plafonds suspendus " a été attribué à la société Bern'Isol, - le lot n° 14 " Equipements sportifs " a été attribué à la société Nouansport, - le lot n° 16 " Plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215533_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu'elle pouvait être assistée par un avocat ou un représentant
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2106520_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204948_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la gendarmerie de Libourne du 13 septembre 2022 que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2426498_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'interpellation et d'audition du 25 septembre 2024 que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224450_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 22 novembre 2022, que M.
Source officiellePage 4 sur 7